Un différend survient dans le cadre de l’exécution de votre contrat de travail :

Rappel de salaire, problème d’heures supplémentaires, de harcèlement, de burn-out, de modification de votre contrat de travail, durée du travail, arrêts maladie…

Le cabinet de Maître Bertholet sera à vos cotés à tous les stades de la procédure pour préparer votre dossier, vous assister et défendre vos intérêts.

Une procédure de licenciement est engagée à votre encontre

La convocation à un entretien préalable

Votre employeur doit vous convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge.

La convocation doit préciser l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, et vous rappeler la possibilité de vous faire assister.

Si un licenciement pour faute grave est envisagé, votre employeur peut prononcer une mise à pied à titre conservatoire pendant le déroulement de la procédure.

L’entretien préalable

L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables (tous les jours sauf dimanche et jours fériés) la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre.

N’allez pas à cet entretien seul et faites vous assister par :

– un membre du personnel de l’entreprise si l’entreprise dispose de représentants du personnel.

– un conseiller extérieur inscrit sur la liste dressée par l’autorité administrative disponible auprès de l’inspection du travail ou de votre mairie.

Demandez au conseiller de vous établir une attestation retraçant le déroulement de l’entretien et les propos de chaque partie.

Au cours de cet entretien, l’employeur vous indiquera les motifs de la décision envisagée et recueillera vos explications.

La lettre de licenciement

Votre employeur vous adressera ensuite une lettre recommandée énonçant les motifs de votre licenciement.

La lettre notifiant le licenciement ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable.

Si vous estimez que cette mesure de licenciement n’est pas fondée, il vous faudra saisir le Conseil de Prud’hommes afin qu’il se prononce sur la cause réelle et sérieuse de cette mesure.

Contacter le cabinet de Maître Bertholet avocat en droit du travail à Lyon pour vous accompagner tout au long de la procédure de licenciement, vous informer de vos droits et définir avec vous la stratégie juridique la plus adaptée à votre situation.

Vous pouvez vous aussi être à l’origine de la rupture de votre contrat de travail par plusieurs moyens

Vous pouvez démissionner de vos fonctions:

La démission entraîne la rupture automatique et définitive de votre contrat de travail. Attention vous ne pourrez pas prétendre aux allocations chômage.

Vous pouvez vous rapprocher de votre employeur pour négocier une rupture conventionnelle de votre contrat de travail:

Si ce dernier est d’accord, vous signerez une convention soumise à une homologation administrative. Vous percevrez alors votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle et pourrez être bénéficiaire de l’allocation chômage.

Si vous reprochez à votre employeur des manquements suffisamment graves à ses obligations, vous pouvez :

Prendre acte de la rupture de votre contrat

La prise d’acte de la rupture de votre contrat entraîne la rupture immédiate de votre contrat de travail, de sorte que vous n’êtes pas tenu d’exécuter un préavis.

Il faudra ensuite saisir le Conseil de Prud’hommes qui statuera du bien fondé de votre prise d’acte :

– si elle est justifiée:

Vous percevrez alors votre indemnité de licenciement, votre indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

– si elle n’est pas justifiée:

Dans ce cas vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité de rupture.

Faire une demande de résiliation judiciaire

A la différence de la prise d’acte de la rupture, l’action en résiliation judiciaire implique la poursuite des relations contractuelles dans l’attente de la décision du juge.

Le Conseil de Prud’hommes pourra :

– soit estimer que les manquements de l’employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, le juge prononcera alors la rupture de celui-ci qui produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Vous percevrez alors votre indemnité de licenciement, votre indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

– soit estimer que les manquements de l’employeur ne sont pas établis ou ne sont pas suffisamment graves, la relation contractuelle continuera alors de se poursuivre.

En cas de contentieux devant une juridiction (Conseil de Prud’hommes, TASS…)

Le Conseil de Prud’hommes est composé de juges non professionnels, deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.

La Procédure Prud’homale

La procédure devant le Conseil de Prud’hommes de déroule en deux phases :

Devant le bureau de conciliation

C’est un préliminaire obligatoire qui permet d’essayer de trouver une issue amiable au litige.

Le bureau de conciliation peut ordonner certaines mesures provisoires (notamment délivrance, sous peine d’astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute autre pièce que l’employeur est tenu légalement de remettre au salarié mais aussi versement au salarié d’une provision sur salaire et accessoires du salaire).

Devant le bureau de jugement

En cas d’échec de la conciliation, une date d’audience est fixée.

L’avocat du salarié communiquera alors ses conclusions écrites (exposés des faits, de son argumentaire juridique et de ses demandes) et pièces avant l’audience à la partie adverse et au Conseil de Prud’hommes.

L’avocat de l’employeur devra à son tour communiquer ses conclusions et ses pièces.

Un appel est en suite possible devant la Cour d’Appel, le dossier étant alors rejugé par un magistrat professionnel.

Contacter le cabinet de Maître Bertholet avocat en droit du travail à Lyon pour vous accompagner lors d’une procédure Prud’homale, vous informer de vos droits et définir avec vous la stratégie juridique la plus adaptée à votre situation.

Avocat conseil et assistance des entreprises Lyon

Avec le Cabinet de Maître Bertholet avocat en conseil et assistance des entreprises à Lyon, vous avez l’assurance de bénéficier d’interlocuteurs disponibles et qualifiés pour vous aider dans la gestion quotidienne de vos salariés.

Nous vous apporterons des solutions concrètes pour résoudre vos problématiques juridiques et vous accompagner dans votre prise de décision :

– Rédaction des contrats de travail (CDI, CDD, contrats à temps partiel…)
– Procédure disciplinaire
– Rupture du contrat de travail (rupture conventionnelle, procédure de licenciement…)
– Gestion des relations collectives (organisation des élections professionnelles, consultation et information des représentants du personnel…)
– Litige avec les administrations (URSAFF, inspection du travail…

En cas de contentieux, nous mettrons notre expertise au service de la défense de vos intérêts devant l’ensemble des juridictions connaissant de litiges en droit du travail :

– Conseil des Prud’hommes (litige individuel relatifs à l’exécution ou la rupture du contrat)
– TASS (reconnaissance faute inexcusable)
– Tribunal de grande instance (litige collectif)
– Tribunal d’instance (contentieux des élections professionnelles)
– Tribunal correctionnel (infraction pénale)
– Tribunal administratif
– Cours d’appel

Contacter le cabinet de Maître Bertholet avocat en conseil et assistance des entreprises à Lyon pour vous accompagner, vous informer de vos droits et définir avec vous la stratégie juridique la plus adaptée à votre situation.