Les dossiers liés au droit pénal :
- Mise en examen
- Placement en garde à vue
- Convocation devant une juridiction pénale
Le droit pénal en question
Le droit pénal ou droit criminel régit les règles de
comportement entre les individus et la société. Les infractions sont classées en trois catégories : la contravention, le délit et le crime. Chacune
d’entre elle se traite devant une instance différente, tribunal de police,
tribunal correctionnel ou Cours d’assises. Les sanctions sont proportionnelles à la gravité de l’infraction et peuvent consister en une simple amende, un rappel à la loi ou à des peines d’incarcération.
La reconnaissance de trois éléments est indispensable pour caractériser une infraction. Celle-ci doit obligatoirement être inscrite dans la loi. D’autre part, une preuve du méfait est indéniablement relevée. L’auteur doit avoir commis son acte en pleine volonté.
Les prérogatives de l’avocat en matière de droit pénal
La présence d’un avocat, dès le début de la procédure, vous garantit une information sur vos droits et sur le déroulement complet des investigations pénales. Il fournit aussi au Tribunal un dossier de personnalité détaillé, dans le but d’éviter un éventuel placement en détention provisoire.
- Dès la mesure de garde à vue prononcée, il participe aux entretiens au commissariat et apporte son assistance dans le cadre d’une potentielle présentation devant le juge d’instruction, puis devant le juge des libertés et de la détention. Ces entretiens détermineront la possibilité de la mise en place d’une détention provisoire ou d’un contrôle judiciaire.
- Dans le cadre d’une instruction, il vous informe de l’évolution du dossier et vous épaule lors des interrogatoires. Des demandes d’actes complémentaires, telles qu’une confrontation, une expertise, une géolocalisation … peuvent être demandées pour étayer le dossier. L’avocat, suivant son avancée, a aussi la possibilité de requérir une demande de mise en liberté.
- L’avocat intervient devant toutes les juridictions pénales. Ainsi, il défendra le dossier dans le cadre d’une procédure alternative aux poursuites, telle qu’une médiation ou une composition pénale. De même, il gère la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), de comparution immédiate ou une procédure devant le tribunal correctionnel ou la Cour d’assises.
- Enfin, il porte le dossier devant le juge d’application des peines compétent, pour solliciter un aménagement des peines prononcées par la juridiction concernée.
Maître Bertholet et le droit pénal
L’expérience de Maître Bertholet en matière de droit pénal n’est plus à démontrer. En effet, riche d’une solide expérience acquise dans divers cabinets, elle prend en charge les affaires pénales les plus complexes
et propose, par ailleurs, de dispenser ses connaissances, aux étudiants de l’Université Jean Moulin Lyon III.
Le cabinet de Maître Bertholet, avocat en droit pénal à Lyon, vous accompagne ainsi, vous informe de vos droits et définit, avec vous,
la stratégie juridique la plus appropriée à votre situation
