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Barème obligatoire d’indemnisation

Ordonnance MACRON: Barème obligatoire d’indemnisation pour les licenciements

L’ordonnance du 23 septembre 2017 instaure un barème obligatoire d’indemnisation auquel le juge doit se référer s’il estime que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Ainsi, le montant de l’indemnité octroyée par le Conseil de Prud’hommes sera compris entre un montant minimal et un montant maximal en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise.

Un minimum moins élevé s’applique aux entreprises de moins de 11 salariés.

Ce barème obligatoire d’indemnisation s’applique au licenciement notifiés à compter du 27 septembre 2017

Toutefois, ce barème obligatoire d’indemnisation n’est pas applicable en cas de licenciement nul, c’est à dire en cas de violation d’une liberté fondamentale, de faits de harcèlements moral ou sexuel ou encore de discrimination.

Dans ce cas, le montant des dommages et intérêts est d’ au moins 6 mois et ce quelle que soit la taille de l’entreprise.

Pour consulter les barèmes:

www.legifrance.gouv.fr

barème obligatoire d'indemnisation

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