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Barème obligatoire d’indemnisation

Barème obligatoire d’indemnisation

Ordonnance MACRON: Barème obligatoire d’indemnisation pour les licenciements L’ordonnance du 23 septembre 2017 instaure un barème obligatoire d’indemnisation auquel le juge doit se référer s’il estime que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ainsi, le montant de l’indemnité octroyée par le Conseil de Prud’hommes sera compris entre un montant minimal et un […]

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