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Diminution des délais pour saisir le CPH

Diminution des délais pour saisir le CPH

Ordonnance MACRON : diminution des délais pour saisir le CPH Diminution des délais pour saisir le CPH. L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit que toute action portant sur la rupture du contrat se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture, […]

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Indemnité légale de licenciement

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Ordonnance MACRON : Revalorisation de l’indemnité légale de licenciement L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail revalorise le montant de l’indemnité légale de licenciement. Désormais, l’indemnité légale de licenciement est attribuée au salarié justifiant de 8 mois d’ancienneté interrompus au service du même employeur, au lieu d’un […]

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Barème obligatoire d’indemnisation

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Ordonnance MACRON: Barème obligatoire d’indemnisation pour les licenciements L’ordonnance du 23 septembre 2017 instaure un barème obligatoire d’indemnisation auquel le juge doit se référer s’il estime que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ainsi, le montant de l’indemnité octroyée par le Conseil de Prud’hommes sera compris entre un montant minimal et un […]

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