Avocat ruptures du contrat de travail Lyon

Vous pouvez démissionner de vos fonctions:

La démission entraîne la rupture automatique et définitive de votre contrat de travail. Attention vous ne pourrez pas prétendre aux allocations chômage.

Vous pouvez vous rapprocher de votre employeur pour négocier une rupture conventionnelle de votre contrat de travail:

Si ce dernier est d’accord, vous signerez une convention soumise à une homologation administrative. Vous percevrez alors votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle et pourrez être bénéficiaire de l’allocation chômage.

Si vous reprochez à votre employeur des manquements suffisamment graves à ses obligations, vous pouvez :

Prendre acte de la rupture de votre contrat

 

La prise d'acte de la rupture de votre contrat entraîne la rupture immédiate de votre contrat de travail, de sorte que vous n'êtes pas tenu d'exécuter un préavis.

Il faudra ensuite saisir le Conseil de Prud’hommes qui statuera du bien fondé de votre prise d’acte :

- si elle est justifiée:

Vous percevrez alors votre indemnité de licenciement, votre indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

- si elle n’est pas justifiée:

Dans ce cas vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité de rupture.

Faire une demande de résiliation judiciaire

 

A la différence de la prise d'acte de la rupture, l’action en résiliation judiciaire implique la poursuite des relations contractuelles dans l'attente de la décision du juge.

Le Conseil de Prud’hommes pourra :

- soit estimer que les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, le juge prononcera alors la rupture de celui-ci qui produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Vous percevrez alors votre indemnité de licenciement, votre indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

- soit estimer que les manquements de l'employeur ne sont pas établis ou ne sont pas suffisamment graves, la relation contractuelle continuera alors de se poursuivre.

Contacter le cabinet de Maître Bertholet avocat en droit du travail à Lyon pour vous accompagner, vous informer de vos droits sur les modalités de ruptures de votre contrat de travail et définir avec vous la stratégie juridique la plus adaptée à votre situation.