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Avocat Prud’hommes Lyon

Le Conseil de Prud’hommes est composé de juges non professionnels, deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.

La Procédure Prud’homale

La procédure devant le Conseil de Prud’hommes de déroule en deux phases :

Devant le bureau de conciliation

C’est un préliminaire obligatoire qui permet d’essayer de trouver une issue amiable au litige.

Le bureau de conciliation peut ordonner certaines mesures provisoires (notamment délivrance, sous peine d’astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute autre pièce que l’employeur est tenu légalement de remettre au salarié mais aussi versement au salarié d’une provision sur salaire et accessoires du salaire).

Devant le bureau de jugement

En cas d’échec de la conciliation, une date d’audience est fixée.

L’avocat du salarié communiquera alors ses conclusions écrites (exposés des faits, de son argumentaire juridique et de ses demandes) et pièces avant l’audience à la partie adverse et au Conseil de Prud’hommes.

L’avocat de l’employeur devra à son tour communiquer ses conclusions et ses pièces.

Un appel est en suite possible devant la Cour d’Appel, le dossier étant alors rejugé par un magistrat professionnel.

En savoir plus sur la procédure prud’homale

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