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Détention provisoire

Détention provisoire

Impossibilité pour le détenu de revenir sur l’acceptation de la visioconférence

En détention provisoire l’utilisation de la visioconférence dans la procédure pénale est encadrée par l’article 706-71 du Code de procédure pénale.

Cet article prévoit que pour les audiences au cours desquelles il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut, lorsqu’elle est informée de la date de l’audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, refuser la visioconférence.

En l’espèce, un détenu avançait le fait que l’audience, qui avait eu lieu par visio-conférence, devait être annulée, la demande d’autorisation n’ayant pas été traduite, et ce dernier ayant refusé la visio-conférence le jour de l’audience.

Toutefois, dans son arrêt du 29 novembre 2017, la Cour de Cassation retient que lorsque la personne a donné son accord pour que l’audience de prolongation de la détention provisoire se tienne par visio-conférence, elle ne peut y renoncer le jour de l’audience.

Détention Provisoire : impossibilité pour le détenu de revenir sur l'acceptation de la visioconférence.

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