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Diminution des délais pour saisir le CPH

Ordonnance MACRON : diminution des délais pour saisir le CPH

Diminution des délais pour saisir le CPH. L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit que toute action portant sur la rupture du contrat se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture, au lieu de 2 ans auparavant.

Le salarié à désormais un délai d’un an suite à son licenciement pour saisir le conseil des Prud’hommes.

Toutefois, pour les autres demandes, la prescription reste inchangée :

– action relative à l’exécution du contrat : 2 ans ;

– action en paiement du salaire : 3 ans ;

– action relative à du harcèlement ou à une discrimination : 5 ans.

Conseil des Prud'hommmes

 

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