Honoraires du cabinet de Maître Bertholet

Lors de votre premier rendez-vous au Cabinet, Me Bertholet fera le point sur votre situation et vous conseillera sur les différentes solutions juridiques qui s’offrent à vous.

Le coût de la première consultation est 200 euros TTC.

Cette première consultation sera déduite du coût de la procédure qui sera éventuellement engagée par la suite.

Une convention d’honoraires sera ensuite régularisée afin que vous soyez parfaitement informé du coût de l’intervention du Cabinet.

Les honoraires dépendent essentiellement de la difficulté de l’affaire et des intérêts en jeu. 


Les différentes méthodes de facturation du Cabinet

L’honoraire au temps passé

 

Le règlement se fait au temps passé par le Cabinet sur votre dossier, sur la base d’un taux horaire déterminé au préalable avec vous.

Une facture détaillée des diligences accomplies et du temps passé sur votre dossier vous sera remise avant toute facturation.

Ce mode de règlement est essentiellement pratiqué pour les affaires complexes, pour lesquelles il est difficile de prévoir à l’avance le temps consacré au dossier.

L’honoraire forfaitaire

 

Le plus souvent un forfait vous sera proposé en fonction de votre dossier afin que vous soyez parfaitement informé, dès l’ouverture de votre dossier, du coût total de l’intervention du Cabinet.

L’honoraire de résultat

 

En plus de l’honoraire fixe ou de l’honoraire au temps passé, le Cabinet prend pour certaines procédures un honoraire de résultat.

Vous ne payerez ces honoraires que si le Cabinet de Maître Bertholet gagne votre dossier.

Cet honoraire correspond à un pourcentage des sommes que vous obtiendrez dans le cadre d’une transaction ou devant une juridiction.

Le montant de ce pourcentage sera convenu avec vous dès le début de la procédure.

Bon à savoir : L’article 700 du Code de Procédure Civile (applicable devant les juridictions civiles et prud’homales) et l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale permet au Tribunal de condamner la partie adverse à vous rembourser intégralement ou partiellement les frais d’Avocat que vous avez engagés.


L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle constitue une aide octroyée par l’Etat, qui permet une prise en charge totale ou partielle des frais de justice, selon vos ressources.

Les personnes qui peuvent en bénéficier sont de nationalité française, européenne ou résident de manière continue en France. Elles ont de faibles ressources et un patrimoine mobilier et immobilier moindre. D’autre part, elles ne disposent d’aucune assurance de protection juridique couvrant les frais d’avocat.

Différentes procédures sont concernées par cette prise en charge. Cependant, votre demande sera rejetée s’il s’agit d’une procédure irrecevable ou sans fondement ou si elle intervient après la clôture de la procédure judiciaire.

Les ressources prises en compte sont :

  • Celles du demandeur
  • Celle de la personne avec laquelle vous vivez en couple
  • Celles des autres personnes vivant dans votre foyer, même à charge (salaires des enfants, pensions du ou des parents …)

Bon à savoir : seules vos ressources sont prises en compte si le dossier intéresse plusieurs personnes d’un même foyer. C’est le cas pour les séparations par exemple.

Aide juridictionnelle

Constitution du dossier et pièces justificatives à fournir

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L’assurance protection juridique

Il est judicieux de contacter votre assurance, pour savoir si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique. Celle-ci prend en effet en charge, tout ou partie des honoraires.

Elle est parfois présente dans certains contrats, tels que l’habitation, le contrat d’assurance automobile, la carte de crédit, le contrat de santé …, mais elle peut aussi faire l’objet d’un contrat spécifique.

Si vous êtes détenteur de cette assurance, votre assureur prendra alors en charge les frais induits par le traitement du litige, en intégralité ou en partie.

Quelle que soit votre situation, il est primordial de contacter le cabinet de Maître Bertholet, dès le début d’une procédure. C’est en effet l’assurance de profiter d’un accompagnement rigoureux et d’informations sur vos droits. De plus, elle définira, avec vous, la stratégie juridique la plus adaptée à votre situation et défendra vos intérêts devant n’importe quelle juridiction.

Il est important qu’un Avocat soit à vos côtés dès le début de la procédure afin de vous informer de vos droits et du déroulement des investigations pénales mais aussi de présenter au Tribunal un dossier de personnalité complet vous permettant d’éviter un éventuel placement en détention provisoire :

– Dès la mesure de garde à vue (entretien au commissariat et assistance pendant les interrogatoires/confrontations) puis dans le cadre d’une éventuelle présentation devant le juge d’instruction, puis devant le juge des libertés et de la détention compétent pour décider d’une détention provisoire ou d’un contrôle judiciaire.

– Dans le cadre d’une instruction pour vous informer de l’évolution du dossier, vous accompagner lors des interrogatoires et présenter des demandes de mise en liberté ou des demandes d’actes (confrontation, expertise, géolocalisation…).

– Devant les différentes juridictions pénales que ce soit dans le cadre d’une procédure alternative aux poursuites (médiation pénale ou composition pénale), d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), d’une procédure de comparution immédiate ou encore d’une procédure devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.

– Devant le juge d’application des peines, compétent pour aménager les peines prononcées par les juridictions.

Contacter le cabinet de Maître Bertholet avocat en droit pénal à Lyon pour vous accompagner, vous informer de vos droits et définir avec vous la stratégie juridique la plus adaptée à votre situation.

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