Honoraires du cabinet de Maître Bertholet

Lors de votre premier rendez-vous au Cabinet, Me Bertholet fera le point sur votre situation et vous conseillera sur les différentes solutions juridiques qui s’offrent à vous.

Le coût de la première consultation est de 100 euros HT soit 120 euros TTC.

Cette première consultation sera déduite du coût de la procédure qui sera éventuellement engagée par la suite.

Une convention d’honoraires sera ensuite régularisée afin que vous soyez parfaitement informé du coût de l’intervention du Cabinet.

Les honoraires dépendent essentiellement de la difficulté de l’affaire et des intérêts en jeu. 


Les différentes méthodes de facturation du Cabinet

L’honoraire au temps passé

 

Le règlement se fait au temps passé par le Cabinet sur votre dossier, sur la base d’un taux horaire déterminé au préalable avec vous.

Une facture détaillée des diligences accomplies et du temps passé sur votre dossier vous sera remise avant toute facturation.

Ce mode de règlement est essentiellement pratiqué pour les affaires complexes, pour lesquelles il est difficile de prévoir à l’avance le temps consacré au dossier.

L’honoraire forfaitaire

 

Le plus souvent un forfait vous sera proposé en fonction de votre dossier afin que vous soyez parfaitement informé, dès l’ouverture de votre dossier, du coût total de l’intervention du Cabinet.

L’honoraire de résultat

 

En plus de l’honoraire fixe ou de l’honoraire au temps passé, le Cabinet prend pour certaines procédures un honoraire de résultat.

Vous ne payerez ces honoraires que si le Cabinet de Maître Bertholet gagne votre dossier.

Cet honoraire correspond à un pourcentage des sommes que vous obtiendrez dans le cadre d’une transaction ou devant une juridiction.

Le montant de ce pourcentage sera convenu avec vous dès le début de la procédure.

Bon à savoir : L’article 700 du Code de Procédure Civile (applicable devant les juridictions civiles et prud’homales) et l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale permet au Tribunal de condamner la partie adverse à vous rembourser intégralement ou partiellement les frais d’Avocat que vous avez engagés.


L’aide juridictionnelle

Le Cabinet de Me Bertholet accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle uniquement pour certains dossiers.

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui disposent de faibles ressources et qui veulent faire valoir leurs droits en justice avec l’assistance d’un Avocat.

L’aide juridictionnelle vous est attribuée si vos ressources sont inférieures à un plafond et si vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais d’Avocat.

En fonction de vos ressources et du nombre de personne que vous avez à charge, cette aide couvrira totalement ou partiellement vos frais d’Avocat.

Les ressources prises en compte sont :

– les vôtres

– celle de la personne avec qui vous vivez en couple

– et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d’un parent…).

Bon à savoir : Si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez constituer un dossier et joindre plusieurs justificatifs

Téléchargez votre dossier d’aide juridictionnelle

Téléchargez la notice d’information

Pour en savoir plus et faire une simulation


L’assurance protection juridique

Vous pouvez prendre contact avec vos assurances afin de savoir si vous disposez d’une assurance protection juridique qui prendrait en charge toute ou partie des honoraires.

La garantie protection juridique peut figurer dans certains contrats (habitation, contrat assurance automobile, carte de crédit, contrat de santé…) ou faire l’objet d’un contrat spécifique.

Si vous disposez de cette garantie, votre assureur prendra en charge en intégralité ou en partie les frais nécessaires au règlement du litige.

Bon à savoir : L’assureur ne peut vous imposer un Avocat. Vous demeurez libre du choix de votre Avocat (article L. 127-3 du Code des assurances).

Contacter le cabinet de Maître Bertholet avocat en droit pénal, droit du travail et droit de la famille à Lyon pour vous accompagner, vous informer de vos droits et définir avec vous la stratégie juridique la plus adaptée à votre situation.

Il est important qu’un Avocat soit à vos côtés dès le début de la procédure afin de vous informer de vos droits et du déroulement des investigations pénales mais aussi de présenter au Tribunal un dossier de personnalité complet vous permettant d’éviter un éventuel placement en détention provisoire :

– Dès la mesure de garde à vue (entretien au commissariat et assistance pendant les interrogatoires/confrontations) puis dans le cadre d’une éventuelle présentation devant le juge d’instruction, puis devant le juge des libertés et de la détention compétent pour décider d’une détention provisoire ou d’un contrôle judiciaire.

– Dans le cadre d’une instruction pour vous informer de l’évolution du dossier, vous accompagner lors des interrogatoires et présenter des demandes de mise en liberté ou des demandes d’actes (confrontation, expertise, géolocalisation…).

– Devant les différentes juridictions pénales que ce soit dans le cadre d’une procédure alternative aux poursuites (médiation pénale ou composition pénale), d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), d’une procédure de comparution immédiate ou encore d’une procédure devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.

– Devant le juge d’application des peines, compétent pour aménager les peines prononcées par les juridictions.

Contacter le cabinet de Maître Bertholet avocat en droit pénal à Lyon pour vous accompagner, vous informer de vos droits et définir avec vous la stratégie juridique la plus adaptée à votre situation.

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